Document légal
Conditions Générales
d’Utilisation
En vigueur depuis le 31 octobre 2026. Rédigées pour être lues jusqu’au bout, pas seulement acceptées d’un clic.
Objet et présentation de la société
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme LinQfolio (ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société LINQFOLIO SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros (€), immatriculée le 20 mars 2026 au RCS de Paris sous le numéro 102 625 183, dont le siège social est situé au 142 rue de Rivoli, 75001 Paris.
- SIRET : 10262518300011
- TVA intracommunautaire : FR83102625183
- Email : support@linqfolio.com
Conformément à son objet social, LINQFOLIO conçoit, développe et exploite des solutions numériques destinées à la mise en relation de lecteurs et au partage de contenus culturels et littéraires.
La Plateforme LinQfolio est un réseau social littéraire permettant de créer un profil, publier avis, critiques et listes, suivre d'autres lecteurs et interagir.
Acceptation des CGU
L'accès à la Plateforme et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGU.
Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet (« J'accepte les CGU »). En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
Modifications des CGU
- LINQFOLIO se réserve le droit de modifier les CGU pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.
- Les modifications substantielles feront l'objet d'une information préalable raisonnable (email, notification in-app).
- L'utilisation postérieure à l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Les présentes CGU constituent un contrat électronique au sens de l'article 1127-1 du Code civil. L'acceptation des CGU par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des CGU emporte son adhésion pleine et entière à l'ensemble de leurs stipulations, sans exception ni réserve.
Conditions d'accès au service
3.1 Âge et capacité
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Si la loi du pays de résidence de l'Utilisateur prévoit un âge minimum supérieur, cet âge s'applique.
La création d'un compte par une personne de moins de 16 ans est interdite. LINQFOLIO se réserve le droit de suspendre puis de clôturer, après information de l'Utilisateur, tout compte dont il apparaît que le titulaire n'a pas atteint cet âge, et de supprimer les données associées dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur qui constate la présence sur la Plateforme d'un compte détenu par une personne de moins de 16 ans est invité à le signaler au moyen de la fonction de signalement de compte prévue à cet effet, ou à l'adresse support@linqfolio.com.
3.2 Disponibilité géographique
La Plateforme est disponible en France et dans l'Union Européenne. LINQFOLIO ne garantit pas la disponibilité, la conformité ou le support de la Plateforme en dehors de ces territoires. L'accès depuis des pays tiers se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, dans le respect des lois locales applicables.
3.3 Modèle freemium
L'inscription et les fonctionnalités principales de la Plateforme sont gratuites. Aucune transaction payante n'est disponible au lancement.
LINQFOLIO se réserve le droit d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes ou des abonnements premium. Le cas échéant, les Utilisateurs en seront informés au préalable par email ou notification in-app, avec un délai raisonnable avant la mise en œuvre. L'accès aux fonctionnalités payantes sera toujours soumis à un consentement explicite de l'Utilisateur.
Création et gestion du compte
4.1 Inscription
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (adresse email valide, identifiant et, pour une inscription par email, mot de passe). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour. Les informations manifestement fausses ou trompeuses peuvent entraîner la suppression du compte.
4.2 Authentification
Le compte se crée avec une adresse email et un mot de passe, ou par connexion avec un compte Google ou Apple. L'utilisation de ces services de connexion est soumise aux conditions d'utilisation du fournisseur concerné.
4.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées via son compte. Il doit signaler immédiatement tout accès non autorisé à support@linqfolio.com. LINQFOLIO décline toute responsabilité en cas de perte ou d'usurpation de compte due à une négligence de l'Utilisateur.
4.4 Restriction et suspension
LINQFOLIO peut refuser, limiter, suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU, d'activité suspecte, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des Utilisateurs, ou pour se conformer à une obligation légale ou à la demande d'une autorité. La mesure est proportionnée au manquement constaté.
Un compte inactif pendant plus de 24 mois, c'est-à-dire sans aucune connexion, peut être supprimé après un avertissement envoyé à l'adresse email associée, conformément à la Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur est informé de la décision et de ses motifs, sauf si la loi l'interdit ou si cette information compromettrait la sécurité de la Plateforme ou une enquête en cours. Il peut la contester en écrivant à support@linqfolio.com. Le cas des comptes détenus par une personne de moins de 16 ans relève de l'article 3.1.
Contenus et usages interdits
5.1 Contenus autorisés
L'Utilisateur peut publier des contenus liés à l'univers littéraire : avis, critiques, notes, listes de livres, commentaires, photos de livres ou d'espaces de lecture.
5.2 Usages strictement interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu ni adopter de comportement :
- contraire aux lois et règlements en vigueur (incitation à la haine, violence, discrimination, harcèlement, apologie de crimes, etc.) ;
- portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, marques, droit à l'image, vie privée, diffamation, injure) ;
- promouvant ou facilitant la contrefaçon et le piratage d'œuvres (diffusion non autorisée d'extraits substantiels, partage de fichiers ebooks piratés) ;
- assimilable à du spam ou à des pratiques de manipulation (faux avis, faux comptes, automates, sollicitations commerciales non autorisées) ;
- usurpant l'identité d'un tiers ou faisant usage de ses données pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur, ce qui constitue un délit (Code pénal, art. 226-4-1) ;
- portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme : accès ou maintien frauduleux, entrave, introduction de code malveillant, extraction automatisée de données, faits qui constituent des délits (Code pénal, art. 323-1 à 323-3).
5.3 Modération et signalements
LINQFOLIO peut, sans obligation générale de surveillance, retirer tout contenu illicite signalé ou limiter, suspendre ou supprimer un compte dans les conditions prévues à l'article 4.4.
Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions, depuis le bouton de signalement de l'application ou par email à support@linqfolio.com avec l'objet « Signalement contenu illicite ». Un signalement par email indique, pour être traité efficacement : les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, son emplacement exact, le nom et l'adresse email de son auteur (sauf pour les contenus pédocriminels ou terroristes), et une déclaration attestant de sa bonne foi (règlement (UE) 2022/2065, art. 16).
LINQFOLIO examine les signalements avec diligence et objectivité, retire promptement les contenus manifestement illicites et traite en priorité ceux qui menacent la sécurité des personnes. L'auteur du signalement est informé de la décision prise. L'auteur d'un contenu retiré ou restreint en reçoit les motifs et peut contester la mesure à support@linqfolio.com (art. 16 et 17).
Lorsqu'un contenu laisse soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, LINQFOLIO en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes (art. 18). Les contenus les plus graves (apologie du terrorisme, pédocriminalité, incitation à la haine) peuvent aussi être signalés directement aux autorités sur la plateforme officielle PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr.
Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner une restriction ou une suspension du compte de leur auteur.
5.4 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit LINQFOLIO contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de la publication de ses contenus. L'Utilisateur s'engage à indemniser LINQFOLIO de tout préjudice subi et à prendre en charge tous les frais, dommages et intérêts, y compris les honoraires d'avocat, résultant d'une violation des présentes CGU.
5.5 Échanges de livres entre Utilisateurs
La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer et d'organiser des échanges de livres, sans paiement. LINQFOLIO met les Utilisateurs en relation mais n'est pas partie à ces échanges : elle ne vérifie ni l'existence, ni l'état, ni la conformité des livres proposés, et n'intervient pas dans leur remise.
Les échanges ont lieu entre particuliers : les règles du Code de la consommation propres aux relations entre professionnels et consommateurs ne s'y appliquent pas. Chaque Utilisateur reste tenu de décrire honnêtement le livre qu'il propose et de respecter ses engagements envers l'autre partie (Code civil, art. 1702 et suivants). L'échange occasionnel de livres personnels n'est en principe pas imposable ; l'Utilisateur qui en ferait une activité régulière reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
La ville et la position indiquées pour un échange servent à proposer l'annonce aux Utilisateurs proches. Pour votre sécurité, privilégiez une remise en main propre dans un lieu public.
5.6 Classement des contenus, recommandations et modération
Le fil d'actualité présente les publications par ordre chronologique, de la plus récente à la plus ancienne. Aucun contenu n'est mis en avant contre rémunération et aucune publicité n'est affichée. Les publications des comptes que vous bloquez ne vous sont pas présentées.
Les recommandations de livres du Reading DNA sont calculées à partir de vos goûts de lecture : livres aimés ou rejetés, livres lus, notes et avis. Le Reading DNA et les recommandations personnalisées sont facultatifs : ils ne fonctionnent qu'avec votre consentement, demandé avant leur première utilisation et révocable à tout moment dans les paramètres de l'application.
LINQFOLIO n'utilise pas d'outil automatisé pour modérer les publications. Seuls les noms d'utilisateur sont vérifiés à l'inscription au moyen d'une liste de termes interdits. Les décisions de modération sont prises par l'équipe de LINQFOLIO.
Propriété intellectuelle
6.1 Droits de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il crée et publie.
6.2 Licence accordée à LINQFOLIO
En publiant, l'Utilisateur concède à LINQFOLIO une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, adapter (formats techniques), indexer et archiver ses contenus afin d'exploiter la Plateforme pendant leur mise en ligne. La licence cesse pour chaque contenu retiré par l'Utilisateur ou à la suppression du compte, sous réserve des durées légales de conservation ou des mentions prévues dans la Politique de Confidentialité pour les contenus rendus anonymes ou nécessaires à la défense de LINQFOLIO.
6.3 Propriété de LINQFOLIO
La Plateforme, sa dénomination, ses logos, ses logiciels, ses algorithmes et ses contenus éditoriaux appartiennent à LINQFOLIO. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.
LINQFOLIO est le producteur de la base de données de la Plateforme, protégée par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de son contenu, y compris par un procédé automatisé, est interdite sans autorisation écrite. Les couvertures et informations bibliographiques des livres restent la propriété de leurs titulaires (auteurs, éditeurs, fournisseurs de données).
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme, conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles, qu'il peut exercer auprès de dpo@linqfolio.com :
- Droit d'accès à vos données (Art. 15)
- Droit de rectification (Art. 16)
- Droit à l'effacement / droit à l'oubli (Art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18)
- Droit à la portabilité des données (Art. 20)
- Droit d'opposition (Art. 21)
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Art. 22)
En cas de difficulté dans l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Responsabilité de LINQFOLIO
8.1 Services « en l'état »
La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'absence d'erreurs, d'interruptions ou de compatibilité parfaite, et sans préjudice de la garantie légale de conformité due au consommateur pour les services numériques (Code de la consommation, art. L. 224-25-12 et suivants).
8.2 Non-responsabilité sur les contenus tiers
En qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), LINQFOLIO n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs (avis inexacts, offensants ou illicites), qu'elle ne contrôle pas avant leur publication. Elle retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. L'Utilisateur utilise la Plateforme à ses risques et périls.
8.3 Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, LINQFOLIO ne peut être tenue responsable :
- des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements techniques, notamment liés à la maintenance, aux réseaux de télécommunication ou au matériel de l'Utilisateur ;
- des erreurs ou imprécisions des contenus, en particulier de ceux publiés par les Utilisateurs ;
- des pertes de données ou d'accès qui ne résultent pas d'un manquement de sa part ;
- des dommages indirects, c'est-à-dire qui ne sont pas la suite immédiate et directe d'un manquement de sa part.
La responsabilité de LINQFOLIO ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Rien dans le présent document ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que l'Utilisateur tient de la loi en tant que consommateur.
8.4 Force majeure
LINQFOLIO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, défaillance des réseaux de télécommunication, panne d'électricité, guerre, grève, pandémie, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de LINQFOLIO.
Suspension, résiliation et fermeture de compte
9.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut fermer son compte via les paramètres. Les contenus publics (avis anonymisés) peuvent être conservés pour raisons légales.
9.2 Par LINQFOLIO
LINQFOLIO peut suspendre ou supprimer un compte dans les conditions prévues à l'article 4.4.
9.3 Conséquences
Après suppression, l'accès à la Plateforme est définitivement fermé. Les données seront supprimées selon le calendrier décrit dans la Politique de Confidentialité (délai de 30 jours).
Liens externes et services tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers, notamment les liens que les Utilisateurs ajoutent à leur profil ou à leurs contenus, et les liens vers les boutiques d'applications et les réseaux sociaux. LINQFOLIO ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de données personnelles.
Durée et modifications des services
LINQFOLIO peut modifier, améliorer ou interrompre les services (maintenance, évolutions, nouvelles fonctionnalités) avec une information préalable raisonnable.
Les modifications substantielles seront annoncées par email, notification in-app ou bannière sur la Plateforme, avec un délai de préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur (en routine, au moins sept jours calendaires, sauf obligation légale ou mesure de sécurité urgente nécessitant un délai plus court).
En cas de désaccord avec des modifications majeures qui vous concernent, vous pouvez résilier votre compte avant la date d'effet selon les options prévues dans l'application ou sur demande au support.
Droit applicable et litiges
12.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »).
La Plateforme et les conditions qui encadrent son utilisation sont régies par le droit français. L'Utilisateur consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve en outre la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6).
En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.
12.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à la Plateforme ou à ses conditions d'utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Toutefois, l'Utilisateur agissant en tant que consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
12.3 Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après tentative préalable de résolution avec LINQFOLIO, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné, ainsi que les modalités de saisine, sont ou seront publiées dans les mentions légales et conservées à jour tant que LINQFOLIO relève du champ d'application pertinent du Code de la consommation.
12.4 Tentative de règlement amiable
Avant toute action en justice, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à support@linqfolio.com afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche est facultative et ne prive pas l'Utilisateur consommateur du droit de saisir directement le juge compétent ; elle est en revanche un préalable à la saisine du médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L. 612-2).
Contacts et support
Pour toute question, demande ou réclamation relative aux présentes CGU, notre équipe est disponible à l'adresse support@linqfolio.com. Indiquez en objet le thème de votre message (par exemple « CGU, question générale », « CGU, réclamation » ou « Support technique ») pour accélérer le traitement. Vous recevez en général un accusé ou une première réponse sous deux jours ouvrés pour les demandes courantes.
Pour les données personnelles et les droits RGPD, écrivez à dpo@linqfolio.com. Voir la Politique de Confidentialité pour le détail des traitements.
Point de contact unique au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA, art. 11 et 12) : support@linqfolio.com. Il permet aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques, comme aux Utilisateurs, de communiquer directement et rapidement avec LINQFOLIO par voie électronique. Langues acceptées : français et anglais. Les messages reçus sont lus et traités par une personne.
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