Document légal

Mentions
Légales

En vigueur depuis le 10 mai 2026. Qui édite LinQfolio, qui héberge, et qui contacter en cas de besoin.

Section 1

Identification du responsable du site

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons des éléments suivants.

Responsable de publication

  • LINQFOLIO SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Siège social : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
  • Immatriculation : 20 mars 2026, RCS de Paris (greffe du Tribunal des activités économiques de Paris)
  • Capital social : 3 000 €
  • RCS : Paris 102 625 183
  • SIRET : 10262518300011
  • TVA intracommunautaire : FR83102625183
  • Email : support@linqfolio.com

Objet social : conception, développement et exploitation de solutions numériques, notamment d'applications mobiles et de plateformes en ligne permettant la mise en relation d'utilisateurs pour l'achat, la vente, l'échange ou le partage d'ouvrages et de produits culturels ; la fourniture de services de communication et d'animation de communautés d'utilisateurs ; la promotion et la commercialisation de contenus culturels et littéraires sur tout support.

Responsable éditorial et responsable technique

LINQFOLIO SAS. Contact : support@linqfolio.com

Section 2

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est responsable de l'ensemble du contenu édité sur la Plateforme LinQfolio.

Coordonnées du directeur de la publication

  • Ayinde Nyahuma Louisin-Manigat, Président de LINQFOLIO SAS
  • 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
  • support@linqfolio.com
Section 3

Hébergement

La Plateforme LinQfolio est hébergée par le prestataire suivant.

Hébergeur principal

  • Amazon Web Services EMEA SARL (AWS)
  • Siège : 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
  • Succursale française : Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, 92400 Courbevoie, France (SIREN 831 001 334)
  • Site web : aws.amazon.com

Autres prestataires qui stockent des données du service

  • Google Ireland Limited (Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande : comptes et authentification

Localisation et disponibilité

Les serveurs sont localisés dans l'Union Européenne (région AWS eu-west-1, Irlande), conformément à la politique de protection des données de LINQFOLIO et au RGPD. LINQFOLIO bénéficie des SLA (Service Level Agreements) et des garanties de disponibilité d'AWS.

Incidents techniques

En cas de problème technique, LINQFOLIO s'efforce de rétablir le service dans les meilleurs délais, en traitant en priorité les incidents qui touchent la sécurité des données ou l'accès à la Plateforme.

Section 4

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme LinQfolio, y compris à titre non limitatif les textes, images, vidéos, logos, marques, signalétique et ergonomie, sont la propriété exclusive de LINQFOLIO SAS ou de ses prestataires.

4.1 Droits de LINQFOLIO

  • Signes distinctifs : la dénomination « LINQFOLIO », le nom commercial et les logos associés appartiennent à LINQFOLIO SAS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité de son auteur, notamment pour contrefaçon de droit d'auteur ou concurrence déloyale.
  • Contenu éditorial : les textes, articles et contenus éditoriaux sont protégés par le droit d'auteur.
  • Logiciels et code : la Plateforme et ses algorithmes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
  • Design et ergonomie : l'interface et le design graphique sont protégés.

4.2 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits sur les contenus qu'ils publient. Pour plus d'informations, consulter la section propriété intellectuelle des CGU.

4.3 Limitations d'utilisation

Sans l'autorisation préalable écrite de LINQFOLIO, il est strictement interdit de :

  • Reproduire, modifier ou distribuer le contenu de la Plateforme
  • Copier ou scraper les données de la Plateforme
  • Utiliser les marques ou logos de LINQFOLIO
  • Créer des œuvres dérivées
  • Revendre ou monétiser le contenu
Section 5

Responsabilité et limitations

5.1 Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, LINQFOLIO ne peut être tenue responsable :

  • des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements techniques, notamment liés à la maintenance, aux réseaux de télécommunication ou au matériel de l'Utilisateur ;
  • des erreurs ou imprécisions des contenus, en particulier de ceux publiés par les Utilisateurs ;
  • des pertes de données ou d'accès qui ne résultent pas d'un manquement de sa part ;
  • des dommages indirects, c'est-à-dire qui ne sont pas la suite immédiate et directe d'un manquement de sa part.

La responsabilité de LINQFOLIO ne peut être engagée que pour les dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Rien dans le présent document ne limite sa responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que l'Utilisateur tient de la loi en tant que consommateur.

5.2 Non-responsabilité sur les contenus tiers

En qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), LINQFOLIO n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs (avis inexacts, offensants ou illicites), qu'elle ne contrôle pas avant leur publication. Elle retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. L'Utilisateur utilise la Plateforme à ses risques et périls.

5.3 Accès à la Plateforme

LINQFOLIO SAS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès à la Plateforme à tout moment pour maintenance, mise à jour ou motifs légaux.

5.4 Obligations au titre du DSA

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), LINQFOLIO met en place des mécanismes permettant à tout utilisateur ou tiers de signaler la présence de contenus illicites. LINQFOLIO traite ces signalements de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe le notifiant de sa décision dans un délai raisonnable. Les décisions de modération sont motivées et peuvent faire l'objet d'un recours interne.

Section 6

Conditions d'utilisation

L'utilisation de la Plateforme LinQfolio est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation que vous acceptez lors de votre inscription.

6.1 Règles comportementales

Les utilisateurs s'engagent à :

  • Respecter les lois et régulations applicables
  • Ne pas publier de contenu illégal ou offensant
  • Ne pas violer les droits de tiers
  • Ne pas harceler ou menacer d'autres utilisateurs
  • Ne pas utiliser de faux comptes ou usurpation d'identité

6.2 Suspension de compte

LINQFOLIO SAS peut refuser, limiter, suspendre ou supprimer un compte dans les conditions prévues à l'article 4.4 des CGU (/legal/terms).

Section 7

Données personnelles et confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

7.1 Vos droits

Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur vos données, ainsi que des droits prévus par le RGPD selon les situations. Pour exercer vos droits : dpo@linqfolio.com (prioritaire pour les demandes formalisées RGPD) ou support@linqfolio.com pour l'orientation et le support général. Détails dans la Politique de Confidentialité.

7.2 Cookies

La Plateforme et le site marketing peuvent utiliser des cookies strictement nécessaires et, sous consentement, des traceurs complémentaires décrits dans la Politique cookies et la Politique de Confidentialité.

Section 8

Signalement de contenus illicites

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les utilisateurs peuvent signaler tout contenu illégal ou non conforme.

8.1 Procédure et traitement des signalements

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions, depuis le bouton de signalement de l'application ou par email à support@linqfolio.com avec l'objet « Signalement contenu illicite ». Un signalement par email indique, pour être traité efficacement : les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, son emplacement exact, le nom et l'adresse email de son auteur (sauf pour les contenus pédocriminels ou terroristes), et une déclaration attestant de sa bonne foi (règlement (UE) 2022/2065, art. 16).

LINQFOLIO examine les signalements avec diligence et objectivité, retire promptement les contenus manifestement illicites et traite en priorité ceux qui menacent la sécurité des personnes. L'auteur du signalement est informé de la décision prise. L'auteur d'un contenu retiré ou restreint en reçoit les motifs et peut contester la mesure à support@linqfolio.com (art. 16 et 17).

Lorsqu'un contenu laisse soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, LINQFOLIO en informe promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes (art. 18). Les contenus les plus graves (apologie du terrorisme, pédocriminalité, incitation à la haine) peuvent aussi être signalés directement aux autorités sur la plateforme officielle PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr.

Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent entraîner une restriction ou une suspension du compte de leur auteur.

8.2 Types de contenu signalables

  • Contenus incitant à la violence ou discrimination
  • Harcèlement ou menaces
  • Exploitation ou abus d'enfants, contenus pédocriminels
  • Apologie ou provocation au terrorisme
  • Diffamation, injure ou atteinte à la vie privée
  • Usurpation d'identité
  • Contrefaçon ou violation de droits d'auteur
  • Escroquerie ou fraude
  • Contenu à caractère sexuel explicite non consenti
Section 9

Droit applicable et compétence

9.1 Droit applicable

La Plateforme et les conditions qui encadrent son utilisation sont régies par le droit français. L'Utilisateur consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve en outre la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6).

En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française fait foi.

9.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à la Plateforme ou à ses conditions d'utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Toutefois, l'Utilisateur agissant en tant que consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

9.3 Résolution amiable

Avant toute action en justice, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à support@linqfolio.com afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche est facultative et ne prive pas l'Utilisateur consommateur du droit de saisir directement le juge compétent ; elle est en revanche un préalable à la saisine du médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L. 612-2).

Section 10

Modification des mentions légales

LINQFOLIO SAS se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou organisationnelles.

10.1 Notification des modifications

  • Les modifications seront publiées sur cette page
  • Les modifications substantielles seront annoncées par email ou notification in-app lorsque pertinent
  • Un délai de préavis raisonnable sera observé (en routine, au moins sept jours calendaires avant effet), sauf obligation légale ou mesure urgente de sécurité
  • La date d'entrée en vigueur est indiquée en haut de page

10.2 Acceptation

Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Mentions Légales.

Section 11

Contact et support

Service client

Pour toute question ou assistance : support@linqfolio.com. Accusé ou première réponse en général sous deux jours ouvrés pour les demandes courantes.

Point de contact unique (DSA)

Point de contact unique au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA, art. 11 et 12) : support@linqfolio.com. Il permet aux autorités des États membres, à la Commission européenne et au Comité européen des services numériques, comme aux Utilisateurs, de communiquer directement et rapidement avec LINQFOLIO par voie électronique. Langues acceptées : français et anglais. Les messages reçus sont lus et traités par une personne.

Médiation de la consommation

Les utilisateurs auxquels s'applique le Code de la consommation peuvent saisir un médiateur de la consommation conformément aux CGU. Les coordonnées du médiateur désigné et les modalités de saisine figurent ou figureront dans la présente rubrique dès lors que LINQFOLIO aura procédé à la désignation formelle requise ; à défaut de publication à une date donnée, une demande d'information peut être adressée à support@linqfolio.com.

Adresse postale

LINQFOLIO SAS, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France.

Section 12

Conformité légale et réglementations

LINQFOLIO SAS respecte les réglementations suivantes.

12.1 Lois applicables

  • LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • RGPD : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Loi Informatique et Libertés : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  • DSA : règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act)
  • Droit d'auteur : Code de la propriété intellectuelle

12.2 Engagements

LINQFOLIO s'engage à :

  • Protéger les données personnelles conformément au RGPD
  • Respecter la liberté d'expression et l'anonymat raisonnable
  • Lutter contre le contenu illégal et le harcèlement
  • Fournir des outils de modération efficaces
  • Assurer la transparence des modérations et suppressions conformément au DSA
  • Mettre à disposition un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (art. 11 DSA)
Section 13

Documents connexes

Pour une compréhension complète de votre utilisation de la Plateforme, veuillez consulter les documents suivants.

  • Conditions Générales d'Utilisation : règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme (/legal/terms)
  • Politique de Confidentialité : gestion et protection de vos données personnelles (/legal/privacy)
  • Politique cookies : traceurs déposés sur le site marketing (/legal/cookies)